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77407 |
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Une circulaire n° 2005-14 du 24 mars 2005 de la DGEFP revient sur le dispositif du CIRMA ouvert aux bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API) dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois La date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est celle du décret modifiant le régime juridique du CIRMA, soit le 24 mars 2005 mais les anciennes conventions CIRMA peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme ou, après accord de l'employeur et du salarié, être rompues pour donner lieu à conclusion d'une nouvelle convention CIRMA sur la base des dispositions de la loi du 18 janvier 2005 sans aucun délai de carence. Les CIRMA sont des CDD à temps partiel (minimum de 20 heures par semaine) ou à temps plein conclus pour une durée initiale minimale de six mois, renouvelable deux fois dans la limite de 18 mois si l'employeur a bien rempli ses obligations et en cas de nécessité liée au parcours d'insertion du salarié. A défaut de clauses conventionnelles prévoyant une durée moindre, la durée de la période d'essai est fixée à un mois. Les dispositions relatives au délai de carence entre deux contrats ne sont pas applicables, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due sauf dispositions conventionnelles et la modulation peut leur être appliquée selon les modalités de droit commun. L'aide d'un montant égal à celui de l'allocation de RMI pour une personne isolée sans déduction du forfait logement (425,40 euros en 2005), est versée mensuellement par avance versée à l'employeur et est à la charge de la collectivité débitrice de l'allocation : - le département, pour le RMI ; - le Cnasea (centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), pour l'ASS et l'API. L'employeur peut bénéficier en outre de la réduction Fillon. Les conventions de CIRMA peuvent prévoir la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement, de formation ou de VAE, non obligatoires mais " recommandées ".
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CONTRAT INSERTION REVENU MINIMUM D'ACTIVITE | CDD | TEMPS PARTIEL |
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Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/03/2005 Contrat insertion - RMA rénové Article | Article de revue Revue Fiduciaire Paye | 00/05/2005 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2005 |
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