Trois précisions sur les droits des comités d'entreprise dans les sociétés

Article | Article de revue
SOCIAL | 06/2001
 
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Auteur
COHEN, Maurice
Revue :
Revue Pratique de Droit Social
N° de la revue
674
Page(s)
p. 197-200
Ref
77561
Résumé
Cette étude présente les trois innovations apportées par la loi NRE du 15 mai 2001 concernant les droits des comités d'entreprise.

Sommaire :
1- Le CE et l'assemblée générales des actionnaires
2- Réunion immédiate du CE en cas d'OPA ou d'OPE
3- Procédure particulière en cas de concentration


Mots clés
COMITE D'ENTREPRISE | ACTIONNAIRE | ASSEMBLEE GENERALE | OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE | OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT | FUSION D'ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/05/2001

 
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