Droits du comité dans les assemblées générales

Article | Article de revue
SOCIAL | 10/2002
 
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Auteur
MILET, Laurent
Revue :
Revue Pratique de Droit Social
N° de la revue
690
Page(s)
p. 319-320
Ref
77869
Résumé
La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques permet à deux membres du comité d'entreprise d'assister aux assemblées générales des sociétés.

Sommaire :
1- Participation du CE aux assemblées générales
A- Prise de parole
B- Convocation
2- Prérogatives du comité
A- Convocation d'une AG
B- Inscription de projets de résolution


Mots clés
COMITE D'ENTREPRISE | ASSEMBLEE GENERALE | REPRESENTANT DU PERSONNEL
Voir aussi
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/05/2001

 
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