Les vertus fiscales des cessions de fonds de commerce

Article | Article de revue
FISCAL | 16/03/2005
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
DAMY, Grégory | LIPERINI, Olivier
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
53
Page(s)
p. 7-8
Ref
77884
Résumé
La loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement permet l'exonération des cessions de fonds de commerce au titre des plus-values professionnelles.


Mots clés
CESSION | FONDS DE COMMERCE | EXONERATION | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | TRANSMISSION | DONATION | DROIT DE SUCCESSION | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 11/08/2004

 
retour    
Haut de page