Le vote obligatoire du gérant d'OPCVM

Article | Article de revue
| 18/04/2005
 
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Auteur
KADDOUCH, Renée
Revue :
Option Finance
N° de la revue
830
Page(s)
p. 32-33
Ref
78043
Résumé
L'article 322-37 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers reprend l'obligation de vote du gérant d'OPCVM au sein des assemblées générales des sociétés émettrices. Toutefois la mise en oeuvre de cette obligation contenue également dans la loi de sécurité financière est difficile et rend les sanctions éventuelles incertaines.

Sommaire :
1- Une mise en oeuvre difficile
2- Des sanctions incertaines



Mots clés
DROIT DES SOCIETES | VOTE | GERANT | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Voir aussi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003

 
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