Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière

Pub. Officielle | Ordonnance
DROIT DES AFFAIRES | FINANCE ET ECONOMIE | 25/2/2005
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
47
Page(s)
3254
Ref
78046
Résumé
L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 transpose dans le droit français la directive 2002/47/CE du 6 juin 2002 concernant les garanties financières.


Mots clés
CREANCIER | NANTISSEMENT | INSTRUMENT FINANCIER | CONTRAT | GARANTIE
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