Rapport d'étape sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises

Article | Article de revue
| 30/04/2005
 
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Auteur
MONTERAN, Thierry
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
119-120
Page(s)
p. 7-12
Ref
78282
Résumé
Le projet de loi de sauvegarde des entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 mars 2005. Cette chronique présente de manière synthètique le rapport d'étape sur ce projet de loi.

Sommaire :
I- Procédure de prévention
A- Mandataire ad-hoc
B- La conciliation
II- Procédure de sauvegarde
III- Redressement judiciaire
IV- Liquidation judiciaire
V- Responsabilité et sanctions


Mots clés
PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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