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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
107 |
Page(s) |
p. 8051 |
Ref |
78294 |
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Ce décret est pris en application de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 qui prévoyait que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, dans des limites à fixer par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire. Selon le décret, les contributions patronales destinées au financement des opérations de retraite sont exclues de l'assiette des cotisations pour une fraction qui n'excède pas, par salarié, la plus élevée des 2 valeurs suivantes : - 5% du plafond SS, - 5% du total de la rémunération soumise à cotisations, déduction faite de la part des contributions patronales de retraite et prévoyance, la rémunération ainsi calculée étant retenue à concurrence de 5 fois le plafond SS. Les contributions patronales destinées au financement des opérations de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations pour une fraction n'excédant pas, par salarié, 6% du plafond SS et 1,5% de la rémunération soumise à cotisations, déduction faite de la part des contributions patronales de retraite et prévoyance, sans que le total ne puisse excéder 12% du montant du plafond SS. Les opérations de retraite concernées sont celles souscrites auprès d'organismes relevant du code des assurances, instituions de prévoyance et mutuelles, au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés (il faut fixer un taux uniforme pour chacune de ces catégories). Sont donc concernés les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies qui, depuis al loi du 21 août, doivent être collectifs et obligatoires. Mais le décret vise aussi les contras à prestations définies souscrits avant le 1er janvier 2005. Le décret est applicable aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005.
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RETRAITE | PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE | PREVOYANCE | RETRAITE SUPPLEMENTAIRE | RETRAITE CHAPEAU | RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES | RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 |
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