Instruction administrative du 29 avril 2005, BOI 7 D-3-05 relative aux mutations à titre onéreux de meubles, cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées, cessions d'offices publics et ministériels, règimes spéciaux

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 29/4/2005
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
78
Page(s)
 6 p.
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 78570
Résumé
Afin de compléter l'exonération d'impôt sur les plus-values professionnelles prévue par l'article 13 de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement n° 2004-804 du 9 août 2004 (J.O n° 185 du 11 août 2004), les articles 14 et 16 de la même loi prévoient une réduction à 0 % du droit budgétaire et une exonération, le cas échéant sur délibération, des taxes additionnelles dues à raison des cessions de fonds de commerce, de clientèles des professions libérales ou d'offices ministériels réalisées dans les conditions prévues par l'article 238 quaterdecies nouveau du code général des impôts
Mots clés
MUTATION | DROIT DE MUTATION | FONDS DE COMMERCE | CESSION | CONVENTION | EXONERATION | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | PROFESSION LIBERALE
Voir aussi
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 11/08/2004

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : l'exonération des droits d'enregistrement précisée
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 19/05/2005
 
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