Arrêté du 13 mai 2005 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs d'associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Pub. Officielle | Arrêté
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 15/5/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
112
Page(s)
 p. 8456
Ref
 78637
Résumé
Le décret n° 2005-452, publié au JO du 12 mai 2005, explique la démarche à suivre par les administrateurs et dirigeants des associations de gestion et de comptabilité pour justifier avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales. Cet arrêté explicite l'article 1er de ce décret en détaillant les attestations à fournir par les dirigeants et administrateurs.
Mots clés
ATTESTATION | OBLIGATION SOCIALE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | ADMINISTRATEUR | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | PROFESSION COMPTABLE
Voir aussi
Décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 12/05/2005
 
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