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Auteur |
KERBOURC'H, Jean-Yves |
Revue : | Travail et Protection Sociale |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 4-8 |
Ref |
78673 |
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Cette chronique présente les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. Sommaire : I- Articulation des politiques sociale et fiscale A- Diminution durable des prélèvements obligatoires B- Budgétisation des cotisations de sécurité sociale II- Simplification des dispositifs d'allègement de cotisations patronales A- Détermination de la réduction de cotisations B- Règles de comptabilité
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REDUCTION DE COTISATION | COTISATION | COTISATION SOCIALE | ALLEGEMENT FILLON |
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Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/01/2003 |
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