La loi " suspensive " Fillon-Raffarin, les comités d'entreprise et les licenciements économiques

Article | Article de revue
SOCIAL | 03/2003
 
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Auteur
 COHEN, Maurice | MILET, Laurent
Revue :
Revue Pratique de Droit Social
N° de la revue
695
Page(s)
 p. 59-70
Ref
 78711
Résumé
Cette étude présente les dispositions de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collectivequi suspend un certain nombre d'articles de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Cette étude précise également quelles sont les conséquences, de cette suspension, sur le droit des licenciements économiques et les droits des comités d'entreprises.



Sommaire :
1- Les répercussions de la suspension
A- La loi ne suspend pas tout
B- La jurisprudence antérieure demeure
2- Les accords d'entreprise expérimentaux et dérogatoires
A- Contenu des accords : la loi peut ne plus être un minimum
B- Limite des dérogations : le minimum du minimum
3- Les procédures légales à suivre en cas de licenciement économique
A- Licenciement individuel pour motif économique
B- Les licenciements collectifs
Mots clés
COMITE D'ENTREPRISE | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | NEGOCIATION COLLECTIVE | LICENCIEMENT
Voir aussi
Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 01/07/2004

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/01/2002
 
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