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Editeur : | Source Officielle |
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78810 |
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Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle, l'employeur est tenu de solliciter l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. Dans cet arrêt la cour de cassation précise que cette consultation peut être individuelle.
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DELEGUE DU PERSONNEL | RECLASSEMENT | MALADIE PROFESSIONNELLE |
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