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/Revue :
| ANSA - Bulletin
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N° de la revue |
II, n° 05-020 |
Ref |
78858 |
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La loi de sécurité financière prévoit qu'un commissaire aux comptes ne doit pas certifier les comptes des personnes morales faisant appel public à l'épargne plus de six exercices consécutifs. L'article 114-III de la LSF dispose que cette disposition est applicable trois ans après la promulgation de la loi mais qu'elle ne remet pas en cause les mandats des commissaires aux comptes qui seront alors en cours dans la limite de six ans à compter de la promulgation de la loi. Cela signifie alors que les mandats en cours au 1er août 2009 et qui ont été renouvelés, doivent prendre fin. Mais ceci est en contradiction avec l'article L 225-229 du code du commerce qui stipule que les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. On peut alors se demande si l'article 114-III de la LSF peut déroger à l'article L 225-229 du code de commerce en interrompant les mandats en cours des commissaires aux comptes nommés après le 1er août 2003. Le comité juridique de l'ANSA estime que le législateur peut fixer une date butoir interrompant le mandat du commissaire aux comptes avant le délai normal de six ans dans la mesure où une nouvelle loi peut déroger temporairement aux dispositions en vigueur.
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RENOUVELLEMENT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI DE SECURITE FINANCIERE | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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