Du nouveau sur les astreintes

Article | Article de revue
SOCIAL | 28/04/2003
 
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Auteur
LAVALLART, Jean-Marc
Revue :
Option Finance
N° de la revue
734
Page(s)
p. 24
Ref
78900
Résumé
La loi du 17 janvier 2003 complète la loi du 19 janvier 2000 et fournit à partir de la jurisprudence de la Cour de cassation une définition légale sur le régime des astreintes. Ainsi, la Cour de cassation du 2 avril 2003 juge que la période considérée dans cette affaire n'était pas une astreinte mais du temps de travail effectif.




Mots clés
DUREE DU TRAVAIL | COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL | ASTREINTE | TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF | DOMICILE
Voir aussi
Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/01/2003

 
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