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Editeur : | Source Officielle |
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79199 |
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Dans deux arrêts du 30 mars 2005, la Cour de cassation confirme de façon très claire l'interdiction de conclure une période d'essai en cas de changement des fonctions et de conclusion d'un second contrat : " en présence de deux contrats de travail successifs entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat conclu à l'occasion d'un changement de fonction du salarié ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ". Peu importe le fait que le salarié ait signé un second contrat de travail prévoyant une période d'essai : le salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. Remarque : Il est conseillé de prévoir par écrit la durée de la période probatoire et ses conséquences au cas où l'employeur estimerait qu'elle n'est pas concluante. Ainsi, le salarié ne pourra pas refuser de réintégrer ses anciennes fonctions. Si tel était le cas, son attitude serait fautive.
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PERIODE D'ESSAI | CONTRAT DE TRAVAIL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | REQUALIFICATION |
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Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 30 mars 2005 n° 02-46338, Cabinet de recouvrement Vosges Meurthe-et-Moselle SARL c/ M. Claude X. relatif à la rupture d'une période probatoire Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/03/2005 Période d'essai, période probatoire et changement d'emploi : de la validité d'une période d'essai en cours de contrat Article | Article de revue Revue de Jurisprudence Sociale | 00/06/2005 La moralisation de la période d'essai Article | Article de revue Semaine Sociale Lamy | 11/04/2005 De la bonne utilisation de la période probatoire et de la période d'essai Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 21/07/2005 Interdiction de la période d'essai stipulée en cours de relation contractuelle et régime de la période probatoire Article | Article de revue Semaine Juridique Social | 29/11/2005 |
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