Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 10 mai 2005, n° 03-43134, Huchet c/ Bach, relatif à l'obligation de recherche de reclassement d'un salarié déclaré inapte

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 10/5/2005
 
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Résumé
Depuis quelque temps, il est de jurisprudence constante que l'employeur est tenu de rechercher des postes de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin de travail même lorsqu'il est indiqué dans l'avis d'inaptitude que le salarié est inapte à tout poste dans l'entreprise. Mais qu'en est-il lorsque le salarié a fait savoir qu'il refusait d'être réintégré dans l'entreprise ?
Dans un arrêt du 10 mai 2005, la Cour de cassation considère que l'obligation de reclassement s'impose à l'employeur même si le salarié est déclaré inapte à tout poste et qu'il a manifesté à ce moment-là son refus de réintégrer l'entreprise.
Mots clés
INAPTITUDE PHYSIQUE | LICENCIEMENT | RECLASSEMENT
Voir aussi
En cas d'inaptitude physique du salarié, quelles sont les obligations de l'employeur en matière de reclassement ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/12/2005
 
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