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Revue : | Revue Pratique de Droit Social |
N° de la revue |
719 |
Page(s) |
p. 79-84 |
Ref |
79260 |
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La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale réforme le droit des licenciements économiques avec notamment la création de la CRP, la modification des délais de procédure et de recours contre le licenciement. La loi affecte aussi le fonctionnement des comités d'entreprise en réduisant certaines de leurs prérogatives économiques. Ainsi, dans certains cas l'employeur peut fixer l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise unilatéralement en ignorant, souvent, l'éventuel désaccord du secrétaire. Sommaire : Fonctionnement et prérogatives du comité d'entreprise après la loi de cohésion sociale par Laurent Milet - La fixation de l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise - Le principe de la consultation préalable du comité d'entreprise La loi de cohésion sociale et les licenciements économiques par Mélanie Carles et Laurent Milet - Pérennisation des accords de méthode - La modification du contrat de travail minimisée - La convention de reclassement personnalisé - Réduction des délais pour agir en justice - La réintégration de droit du salarié remise en cause
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LICENCIEMENT | COMITE D'ENTREPRISE | REPRESENTANT DU PERSONNEL | ORDRE DU JOUR | MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | SYNDICAT | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE |
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Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2005 |
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