Loi Borloo : une nouvelle approche de la modification

Article | Article de revue
SOCIAL | 17/01/2005
 
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Auteur
FAVENNEC-HERY, Françoise
Revue :
Semaine Sociale Lamy
N° de la revue
1198
Page(s)
p. 9-11
Ref
79471
Résumé
Cet article traite de l'article 73 de la future loi de cohésion sociale qui change la définition du licenciement pour motif économique résultant d'une modification du contrat de travail.

Sommaire :
1- La modification d'un élément essentiel
2- Le refus, élément déclenchant la procédure de licenciement économique



Mots clés
LICENCIEMENT ECONOMIQUE | MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL
Voir aussi
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/01/2005

 
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