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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 38-44 |
Ref |
79757 |
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Synthèse extraite des "Synthèses d'experts" rédigées par Infodoc experts pour le 4ème trimestre 2003. Sommaire : 1- Conditions d’application 1.1- Champ d'application 1.2- Existence d'un engagement collectif de conservation 1.3- Exercice par un des signataires des fonctions de dirigeant 1.4- Obligations déclaratives 2- Détermination de l’exonération 3- Remise en cause de l’exonération partielle 4- Entrée en vigueur
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EXONERATION | TITRE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE |
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Instruction administrative du 11 juillet 2001, BOI 7 G-6-01 relative aux mutations a titre gratuit. successions. exonérations et régimes spéciaux. exonérations en raison de la nature des biens transmis. transmissions d'entreprises Pub. Officielle | Instruction BOI | 30/07/2001 Instruction administrative du 23 décembre 2003, BOI 7 S-5-03 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune, assiette, exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation, report de délai Pub. Officielle | Instruction BOI | 23/12/2003 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 |
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