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Revue : | Liaisons Sociales Quotidien |
N° de la revue |
14425 |
Page(s) |
p. 1 |
Ref |
79770 |
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La loi pour le développement des services à la personne a été adoptée définitivement le 13 juillet 2005. Les principales mesures de la loi, relatives aux services à la personne, sont les suivantes : - Création du CESU (chèque emploi service universel) qui remplacera, au 1er janvier 2006, le chèque emploi service et le titre emploi service. Il ne pourra être utilisé qu'avec l'accord du salarié. L'aide financière de l'entreprise en faveur des salariés pour le financement du CESU n'a pas le caractère de salaire et n'est pas assujettie à cotisations. L'abondement de l'employeur est exonéré d'IR. - Les cotisations dues au titre des rémunérations des salariés du particulier employeur seront calculées d'un commun accord, soit sur une assiette horaire forfaitaire égale au SMIC, soit sur la valeur réelle de la rémunération, avec un abattement de 15 points sur les cotisations patronales. - Les entreprises d'aide à domicile sont dispensées d'indiquer la répartition de la durée du travail pour les contrats à temps partiel ; les horaires sont communiqués chaque mois au salarié. La loi comprend aussi un certain nombre de dispositions modifiant la loi de programmation pour la cohésion sociale : - La durée du contrat d'avenir est modulable entre 6 et 24 mois ; le contrat est alors renouvelable 2 fois, sa durée totale ne pouvant excéder 3 ans (5 ans pour les personnes de plus de 50 ans et pour les personnes handicapées). - La durée du travail des apprentis est modifiée : les apprentis de moins de 18 ans pourront travailler la nuit dans certains secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient (pâtissiers...). - Le crédit d'impôt apprentissage est modifié. - La CRP fait l'objet de quelques précisions : la contribution de l'employeur (2 mois de préavis) est exigée seulement si la durée du préavis est de 2 mois ; en cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS prend en charge la CRP.
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APPRENTISSAGE | CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE | PARTICULIER EMPLOYEUR | EMPLOYE DE MAISON | CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL | CONTRAT D'AVENIR |
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Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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