 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Liaisons Sociales Quotidien |
N° de la revue |
14425 |
Page(s) |
p. 3 |
Ref |
79771 |
|
La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a été définitivement adoptée le 13 juillet 2005. Elle contient une disposition sur l'épargne salariale : - Une prime exceptionnelle d'intéressement au titre des résultats enregistrés en 2004 peut être versée jusqu'au 31 décembre 2005. - Son montant est limité à 15 % de la prime versée pour l'exercice 2004 ou à 200 euros, le montant le plus favorable étant retenu. Si les entreprises n'ont pas d'accord d'intéressement la prime est plafonnée à 200 euros. - L'intéressement est étendu au chef d'entreprise et à son conjoint collaborateur ou associé dans les entreprises de moins de 100 salariés. - Le salarié peur demander le déblocage exceptionnel des sommes allouées en 2005 au titre de la participation. Le versement direct peut être effectué jusqu'au 31 décembre 2005. Il existe d'autres dispositions concernant l'actionnariat salarié et les plans d'épargne salariale.
|
||
|
INTERESSEMENT DES SALARIES | PARTICIPATION | ACTIONNARIAT DES SALARIES |
|
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
|
Haut de page |