Les « cessions à soi-même » d’activités professionnelles sont-elles exonérées d’impôt sur les plus-values au titre de la loi Sarkozy ? y a-t-il abus de droit ?

Article | Questions-Réponses
| 12/2004
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
5
Page(s)
 p. 53-54
Ref
 79969
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 4ème trimestre 2004.
Mots clés
ABUS DE DROIT | EXONERATION | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT
Voir aussi
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 11/08/2004
 
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