Une TUP est réalisée en 2004 avec effet rétroactif au 1er janvier. La confondante qui doit produire l’imprimé 1003 P peut-elle exclure de la base d’imposition à la taxe professionnelle les biens amortissables en dégressif acheté par la société de la confondue sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi Sarkozy ?