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Certaines lois ou ordonnances en matière sociale avaient fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a notamment été saisi pour :
- la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi (affaire 2005-521 DC, saisine enregistrée le 13 juillet 2005) visant notamment le contrat nouvelles embauches et le dispositif du chèque emploi ;
- la loi de sauvegarde des entreprises (affaire 2005-522 DC, saisine enregistrée le 13 juillet 2005) créant notamment la procédure de sauvegarde des entreprises.
Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions, en date du 22 juillet, portant sur ces deux lois en les déclarant conformes à la Constitution dans leur ensemble.
En conséquence, ces deux lois devraient être prochainement au Journal officiel.
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