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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
127 |
Page(s) |
38 p. |
Notes |
D.O Actualités, 28/07/2005, n° 29, p. 19-30 |
Ref |
79999 |
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L'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles aménage les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Ces associations de gestion et de comptabilité sont des associations régies par la loi de 1901 et peuvent soit avoir été créées à cet effet, soit être issues de la transformation de centres de gestion agréés et habilités, mentionnés aux II à IV de l'article 1649 quater D du CGI. Dans ce dernier cas, des mesures transitoires ont été prévues aux articles 83 à 83 quinquies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, afin de faciliter cette transformation (article 83) et de permettre à certains salariés de ces centres d'être inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables en qualité d'experts-comptables (article 83 bis) ou en qualité de salariés d'associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable (articles 83 ter et 83 quater). L'administration vient de publier une instruction ayant pour objet de définir les conditions et les modalités d'inscription des associations de gestion et de comptabilité et de ceux de leurs salariés visés aux articles 83 bis à 83 quater de l'ordonnance précitée au tableau de l'Ordre des experts-comptables.
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EXPERT COMPTABLE | ASSOCIATION DE GESTION AGREEE
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