La donation d’un compte courant d’associé dans une SARL au profit des enfants de son titulaire peut-elle bénéficier de l’abattement de 20 000 € au titre des dons exceptionnels ?

Article | Questions-Réponses
| 12/2004
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
5
Page(s)
 p. 105
Ref
 80016
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 4ème trimestre 2004.
Mots clés
DONATION | COMPTE COURANT | ASSOCIE | DESCENDANT | SARL | EXONERATION | DROIT DE MUTATION
Voir aussi
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 11/08/2004
 
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