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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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N° de la revue |
n° 4 |
Page(s) |
p. 28-52 |
Ref |
80046 |
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Synthèse extraite des " Synthèses d'experts " rédigées par Infodoc experts pour le 3ème trimestre 2004.
Sommaire
1 Les différentes étapes du processus de simplification du droit
2 Ordonnances de simplification en matière fiscale
2.1 Première ordonnance de simplification du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
2.1.1 Assouplissement du régime de la mensualisation (article 5)
2.1.2 Allègement des formalités pour la déclaration relative à l’effort en faveur de la formation professionnelle (article 1)
2.1.3 Avis de mise en recouvrement (article 6)
2.1.4 Actes authentiques
2.1.5 Gratuité des requêtes devant les juridictions administratives (article 3)
2.1.6 Harmonisation de la date limite de délibération des collectivités territoriales et des organismes consulaires (article 4)
2.1.7 Aménagement des modalités de report des pertes réalisées en France par les particuliers sur un marché à terme
d’investissements financiers (article 3)
2.1.8 Simplification du régime de paiement de la TVA (article 3)
2.2 La deuxième ordonnance du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification fiscale : simplification et modernisation du Code général des impôts et Livre des procédures fiscales
2.2.1 Les procédures et mesures aménagées ou simplifiées
2.2.2 Les procédures et mesures aménagées ou simplifiées
3 Les différents efforts de simplification
3.1 Ordonnance du 20 février 2004 : harmoniser et simplifier le régime de publication des actes
3.2 Date de publication
3.3 Formalités de publication pour l’entrée en vigueur des textes : prise en compte de l’évolution des techniques de communication
3.4 Transposition par ordonnances des directives communautaires
3.5 Deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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SIMPLIFICATION DU DROIT | TVA | DROIT FISCAL
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2003
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 24/12/2003
Décret n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 30/12/2003
Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 21/02/2004
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/07/2003
Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 27/03/2004
Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 27/03/2004
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 27/03/2004
Instruction administrative du 3 mai 2004, BOI 3 B-1-04 relative à l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/05/2004
Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 29/05/2004
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004
Instruction administrative du 27 juillet 2004, BOI 5 C-1-04 relative à l'allongement du délai d'imputation des pertes visées à l'article 150 sexies du code général des impôts
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 27/07/2004
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
Instruction administrative du 20 août 2003, BOI 13 O-1-03 relative au contentieux, possibilité pour le contribuable d'exercer un recours contentieux à l'encontre des redressements réduisant un résultat déficitaire
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/08/2003
Arrêt du Conseil d'Etat 3ème et 8ème sous-section réunies, 19 février 2003, n° 229373, Tornay relatif à la déduction des droits de mutation acquittés par l'usufruitier pour la transmission d'actifs professionnels
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 19/02/2003
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit conformes à la Constitution
Pub. Officielle | Décision
JORF Lois & Décrets | 03/07/2003
Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 27/03/2004
Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 30/06/2004
Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/03/2004
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