Instruction codificatrice n° 02-060-M95 du 18 juillet 2002 relative à la réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial - Tome 1 : Organisation administrative et environnement juridique

Pub. Officielle | Instruction
COMPTABILITE | 18/7/2002
 
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Revue :
Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
Langue
Français
Ref
80061
Résumé
L’évolution de la réglementation postérieure à 1982 a rendu obsolète l’instruction générale M95 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable (Tomes I et II – édition 1982). La réécriture de cette instruction s’imposait donc : c’est l’objet des trois Tomes qui composent désormais l’instruction codificatrice M95 dont les modifications portent à la fois sur le fond et sur la forme.

Ainsi, les innovations majeures portent sur la nomenclature comptable, adossée sur le Plan comptable général de 1999, sur le cadre budgétaire ainsi que sur la mise à jour de la réglementation postérieure à 1983 (date de la dernière mise à jour de l’instruction).

En outre, l’instruction rénovée abandonne la présentation de la réglementation sous formes d’articles codifiés et commentés issus des dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique au profit d’une présentation thématique divisée en trois tomes :
- Tome I : Organisation administrative et environnement juridique ;
- Tome II : Tome budgétaire ;
- Tome III : Tome comptable (volumes 1 et 2).

Cette instruction est applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable ainsi qu’à certains groupements d’intérêt public qui ont décidé de s’y assujettir.

L’objectif poursuivi lors de la rédaction de cette instruction, qui abroge celle éditée en 1982, vise à doter les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable (désignés dans la présente instruction sous l’acronyme « EPIC ») d’un document de référence sur la réglementation budgétaire, financière et comptable.

La présente instruction a donc pour vocation de commenter la réglementation qui résulte de textes fondamentaux, à savoir le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics et le décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés et d’intégrer les avancées comptables majeures comme
l’amortissement neutralisé.

Toutefois, en dépit d’un souci constant de précision, il se peut que certains points de la réglementation méritent des précisions complémentaires. Aussi, en cas de difficulté dans l’interprétation de cette instruction, ou même simplement de doute, il convient de prendre l’attache soit du ministère assurant la tutelle technique de l’établissement, soit du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, direction générale de la comptabilité publique - bureau 5B.


Mots clés
M95 | COLLECTIVITES LOCALES | COMPTABILITE PUBLIQUE | EPIC | GIE
Voir aussi
Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999

Instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 relative à la réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial - Tome 2 : Tome budgétaire
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