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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
n° 5 |
Page(s) |
p. 7-17 |
Ref |
80090 |
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Synthèse extraite des "Synthèses d'experts" rédigées par Infodoc experts pour le 4ème trimestre 2004. Sommaire : 1- Rescrit et accord tacite : facteurs de sécurité juridique des entreprises et des contribuables 1.1- Rescrits pour lesquels le délai de réponse doit intervenir dans le délai de trois mois 1.2- Rescrits pour lesquels le délai de réponse doit intervenir dans le délai de six mois 1.3- Rescrits pour lesquels le délai de réponse doit intervenir dans le délai de quatre mois 2- Les extensions récentes de la procédure de rescrit et d'accord tacite 2.1- Le développement des rescrits : une nouvelle politique de l'administration fiscale 2.2- L'extension de la prodédure aux pôles de compétitivité (Article 24-IV de la loi de finances pour 2005) 2.3- L'extension de la procédure aux ZFU 2.4- L'extension de la procédure de rescrit avec délai de réponse aux établissements stables 2.5- Renforcement des garanties accordées par la conclusion d'un accors préalable en matière de prix de transfert 2.5.1- Rappel de la situation antérieure 2.5.2- Le renforcement des garanties offert par le législateur 2.5.3- Les deux types d'APP 3- Les dispositions à venir 3.1- L'instauration d'un "rescrit de contrôle" 3.2- Publication des décisions de rescrit 3.3- Faciliter l'accès aux procédures de rescrit 4- Tableau récapitulatif
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RESCRIT FISCAL | ADMINISTRATION FISCALE | PROCEDURE FISCALE | ZONE FRANCHE URBAINE |
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Instruction administrative du 18 décembre 2001, BOI 13 L-6-01, relative à la procédure administrative de consultation de l'administration, à la prise de position formelle de l'administration sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation Pub. Officielle | Instruction BOI | 18/12/2001 Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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