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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
n° 6 |
Page(s) |
p. 43-53 |
Ref |
80123 |
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Synthèse extraite des "Synthèses d'experts" rédigées par Infodoc experts pour le 1er trimestre 2005. Sommaire : 1- Les aides « de minimis » 1.1- Législation communautaire 1.2 -Transposition en droit interne 2- Les aides à finalité régionale 2.1- Législation communautaire 2.2- Transposition en droit interne 3- Les aides aux PME 3.1- Législation communautaire 3.2- Transposition en droit interne 3.2.1- Régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices ou crédits d’impôt 3.2.2- Plafonds majorés ou crédits d’impôt supplémentaires 3.2.3- Mesures incitatives diverses
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AIDE DE L'ETAT | SUBVENTION | EXONERATION | PME | CREDIT D'IMPOT |
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Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Règlement Journal Officiel de l'Union Européenne | 13/01/2001 Recommandation n° 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Recommandation Journal Officiel de l'Union Européenne | 20/05/2003 |
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