Une société qui a conclu un contrat d’apprentissage en novembre 2003 et qui clôture son exercice au 31 décembre de chaque année, peut elle bénéficier du dispositif du crédit d’impôt apprentissage issu de la loi de cohésion sociale dès 2004 ?

Article | Questions-Réponses
| 03/2005
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
6
Page(s)
p. 29-30
Ref
80143
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 1er trimestre 2005.



Mots clés
CONTRAT D'APPRENTISSAGE | CREDIT D'IMPOT
Voir aussi
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/01/2005

 
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