Quels sont les éléments de fonds de commerce qu’un commerçant doit obligatoirement céder pour bénéficier de l’exonération des plus-values de l’article 238 quaterdecies du CGI (loi Sarkozy) ?

Article | Questions-Réponses
| 03/2005
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
6
Page(s)
 p. 38-39
Ref
 80148
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 1er trimestre 2005.
Mots clés
CESSION | FONDS DE COMMERCE | BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE | EXONERATION | PLUS VALUE | LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT
Voir aussi
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 11/08/2004

Instruction administrative du 25 février 2005, BOI 4 B-1-05 relative au régime des plus et moins-values à court terme et à long terme. Régime applicable aux plus-values réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale libérale en cas de poursuite de l'activité.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/02/2005
 
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