La cession d’un cabinet secondaire d’une société d’expertise comptable peut-elle bénéficier de l’exonération des plus-values de l’article 238 quaterdecies (loi Sarkozy) ?

Article | Questions-Réponses
| 03/2005
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
6
Page(s)
 p. 53
Ref
 80159
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 1er trimestre 2005.
Mots clés
CESSION | CABINET | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | EXONERATION | PLUS VALUE | LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT
Voir aussi
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 11/08/2004
 
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