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Auteur |
ASQUINAZI-BAILLEUX, Dominique |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
24 |
Page(s) |
p. 1031-1034 |
Ref |
80312 |
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La qualification du temps de déplacement professionnel en temps de travail effectif faisant l'objet d'un important contentieux, le législateur a souhaité porter un coup d'arrêt à cette jurisprudence exponentielle. La loi de programmation pour la cohésion sociale affirme désormais de manière claire que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du temps de travail n'est pas un temps de travail effectif. Dès lors l'interprétation du texte permet de constater d'une part qu'un critère géographique est implicitement utilisé bien que ce dernier soit au final incertain, et d'autre part que le temps de trajet professionnel est "déqualifié" sur le modèle de l'astreinte. Sommaire : 1- Le déplacement professionnel défini par ses extrémités A- Un critère géographique implicite B- Un critère géographiqe incertain 2- Le temps de déplacement professionnel "déqualifié" A- La nature du temps de déplacement B- Un temps "contraint" offrant des contreparties
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DUREE DU TRAVAIL | DEPLACEMENT PROFESSIONNEL | TEMPS DE TRAJET |
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Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2005 |
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