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Auteur |
THIN, Christine |
Revue : | Les Annonces de la Seine |
N° de la revue |
52 |
Page(s) |
p. 1-4 |
Ref |
80335 |
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Selon l'article L. 821-1 du Code du commerce, les normes d'exercice professionnelles, élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes doivent être homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil. La révision de chacune des normes débutera en 2005 ; en attendant, les normes, établies avant l'entrée en vigueur de la loi de sécurité financière conservent une valeur d'usage, sauf pour celles qui sont contraires aux nouvelles dispositions légales. Aussi, le commissaire aux comptes doit prendre en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées et promues par le Haut Conseil, introduites dans le Code de commerce par la LSF, dans l'attente d'une norme d'exercice professionnel. Par ailleurs, la chancellerie doit valider prochainement et par décret le nouveau code de déontologie des commissaires aux comptes, qui auparavant était définit par la profession et n'avait pas valeur réglementaire. Le 1er juillet 2004, le Haut Conseil avait été saisi, pour avis, par le Garde des Sceaux du projet de Code de déontologie. La valeur réglementaire du code lui conférera une portée supérieure à l'actuel Code de déontologie professionnelle. Le Haut Conseil a consacré l'année 2004 à répondre aux premières questions posées par l'application des dispositions légales introduites par la LSF et a rendu ses premiers avis. Sommaire : 1- Un exercice professionnel encadré 2- Les premiers avis rendus 3- Le code de déontologie professionnelle
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