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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
319 |
Page(s) |
p. 8-10 |
Ref |
80345 |
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Pour répondre aux difficultés relatives à la mise en application du règlement 04-01 du CRC, le CNC a publié en mai 2005 une série de questions-réponses (avis n° 2005-C du comité d'urgence). Concernant le champs d'application, le CNC indique que le règlement ne s'applique pas dans le cas d'une fusion d'une société française par un établissement stable d'une société étrangère puisque celui-ci est considéré juridiquement comme une entreprise étrangère et n'est donc pas soumis aux règles comptables françaises. Concernant la ventilation du prix de cession lorsque l'apport est effectué aux valeurs réelles, l'avis n° 2005-C recommande de comptabiliser individuellement chacun des éléments mentionnés dans le traité d'apport. Concernant la différence des méthodes comptables appliquées par la société absorbée ou apporteuse et par la société absorbante ou bénéficiaire, le traitement dans la société absorbante ou bénéficiaire de certaines opérations telle que l'évaluation des stocks par exemple, dépendra de l'application ou non par cette société des méthodes préférentielles. L'avis 2005-C précise également que les frais d'établissement comptabilisés par l'absorbée doivent être maintenus dans le traité d'apport et que les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif doivent être comptabilisés à la valeur comptable si les apports ont été évalués à la valeur comptable dans le traité d'apport et à la valeur réelle si les apports ont été évalués à la valeur réelle dans le traité d'apport. Sommaire : - Champ d'application - Difficultés comptables
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FUSION D'ENTREPRISE | APPORT PARTIEL D'ACTIF | METHODE COMPTABLE | ABSORPTION | EVALUATION |
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Avis n° 2005-C du 4 mai 2005 du Comité d'urgence afférent aux modalités d'application du règlement n° 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/05/2005 |
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