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Le service juridique de la CNCC a rédigé trois communications sur le décret du 1er juillet 2005 n° 2005-747 et les deux lois du 26 juillet 2005. La première communication traite des seuils applicables aux établissements publics de l'Etat concernant la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes et l'établissement des comptes consolidés. La seconde traite de la procédure d'alerte, modifiée par la loi de sauvegarde des entreprises dont les dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2006. La troisième présente les principales dispositions introduites par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie relatives au rapport sur le contrôle interne, aux conventions réglementées, à la rémunération des dirigeants, à la nouvelle définition de l'appel public à l'épargne.
Les communications sont disponibles sur le portail de la CNCC pour les personnes disposant d'un code d'accès.
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