Les modifications apportées au contentieux du licenciement collectif pour motif économique

Article | Article de revue
FISCAL | SOCIAL | 11/07/2005
 
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Auteur
LHOMME, Aude
Revue :
Option Finance
N° de la revue
842
Page(s)
p. 32-34
Ref
80480
Résumé
Cet article traite des modifications apportées par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite loi Borloo, à la procédure applicable au licenciement collectif pour motif économique.

Sommaire :
1- Le délai d'action pour agir en contestation de la régularité de la procédure de consultation
2- Le délai d'action pour agir en contestation de la validité du licenciement
3- L'annulation du licenciement économique pour défaut de plan social n'emporte pas automatiquement la réintégration des salariés si cette dernière est impossible


Mots clés
LICENCIEMENT ECONOMIQUE | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | DELAI DE PRESCRIPTION | COMITE D'ENTREPRISE | NULLITE DU LICENCIEMENT
Voir aussi
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/01/2005

 
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