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Auteur |
BOBET, Francine | FLAGEUL, Catherine |
/Revue :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
379 |
Page(s) |
p. 7 |
Ref |
80589 |
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Bien qu'il n'existe pas d'obligation légale concernant la rédaction d'une lettre de mission, la norme CNCC 2-102 " termes et conditions de la mission " recommande vivement son utilisation dans l'intérêt du commissaire aux comptes et de son client. Cette lettre permet de documenter clairement les objectifs de la mission, de rappeler les responsabilités respectives, les obligations légales de communication du commissaire aux comptes ainsi que la forme des rapports qui seront émis et d'éviter ainsi tout malentendu sur l'étendue des travaux. La norme propose dans une annexe une liste de points à mentionner dans la lettre de mission ainsi qu'un exemple de lettre. La norme rappelle de plus, qu'il est préférable de rédiger la lettre au début de la mission afin que le client puisse en accepter les termes avant le démarrage de la mission. Enfin, il est possible d'inclure dans la lettre une clause limitative de responsabilité du commissaire aux comptes pour les interventions effectuées dans le cadre d'une extension conventionnelle à la mission légale.
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LETTRE DE MISSION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT | CLIENTELE | RESPONSABILITE
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