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Les revenus distribués par les sociétés françaises, perçus par les actionnaires personnes physiques jusqu’au 31 décembre 2004, ouvrent droit, sous certaines conditions, à un avoir fiscal qui est déclaré en complément du revenu perçu et fait l’objet, soit d’une imputation sur l’impôt sur le revenu, soit d’une restitution si le montant de l’impôt est insuffisant. Un abattement fixe de 1 220 euros ou 2 440 euros, selon la situation de famille, s’applique également, sauf exception, aux revenus distribués ouvrant droit à l’avoir fiscal.
L’article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a supprimé l’avoir fiscal pour les revenus distribués perçus par les personnes physiques à compter du 1er janvier 2005 et mis en place un nouveau dispositif d’imposition sur la demi-base du revenu perçu (réfaction de 50 %). L’abattement de 1 220 euros ou 2 440 euros est maintenu.
En outre, les personnes physiques bénéficieront d’un crédit d’impôt, égal à 50 % des revenus déclarés, plafonné à 115 euros ou 230 euros suivant la situation de famille, calculé sur le montant total des revenus distribués imposables ainsi que des revenus perçus en franchise d’impôt dans un plan d’épargne en actions.
L’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau régime et notamment les obligations des sociétés distributrices et des établissements payeurs.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
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REVENU DISTRIBUE | ACTION | IR | AVOIR FISCAL | CREDIT D'IMPOT
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