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Auteur |
LEGRAND, Gérard |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
837 |
Page(s) |
p. 32 |
Ref |
80766 |
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Cet article présente les principales innovations de la loi de sauvegarde des entreprise, adoptée par l'Assemblée Nationale le 9 mars 2005, et destinées à prévenir les difficultés des entreprises. Sommaire : 1- La conciliation 1.1- Vers une sécurisation des actes passés 1.2- Une priorité des paiements 1.3- Une limitation des actions en responsabilité 2- La sauvegarde 2.1- Un champ ouvert à la négociation 2.2- a parole donnée aux comités 3- Autres mesures 3.1- La fin des "créances éteintes" 3.2- Le sort des cautions et garants
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PROCEDURES COLLECTIVES | SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | CONCILIATION | CREANCE | CAUTION |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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