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Auteur |
DOUVIER, Pierre-Jean | GIBERT, Bruno |
Publication : | Option Finance |
N° de la revue |
843 |
Page(s) |
p. 24-26 |
Ref |
80836 |
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L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié à l'article L. 80 B 7° du livre des procédures fiscales, donne une portée législative à la procédure d'accord préalable de prix de transfert en autorisant l'administration à prendre formellement position sur la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués. Il introduit également la possibilité pour l'administration de conclure un accord unilatéral de prix avec un contribuable. Sommaire : 1- Champ d'application d'un APU 2- Avantages et limites
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PRIX DE TRANSFERT | PROCEDURE |
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Instruction administrative du 24 juin 2005, BOI 4 A-11-05 relative à l'extension de la garantie prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales aux accords préalables en matière de prix de transfert Pub. Officielle | Instruction BOI | 24/06/2005 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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