 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
MERCIER, Jean-Yves |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
774 |
Page(s) |
p. 24-25 |
Ref |
81041 |
|
L'exonération de moitié institué par la loi Dutreil du 1er août 2003 est soumise à des conditions strictes. Toutefois, cet article présente les commentaires de la loi et les assoupplissements apportés par l'administration fiscale. Sommaire : 1- Rappel du cadre légal de l'exonération 2- Définition des titres d'entreprise 3- Mouvements de titres autorisés pendant le cours de l'engagement 4- Le cas du dirigeant 5- Quelques précisions à l'approche de la date limite du 31 mars 2004
|
||
|
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | ENGAGEMENT | EXONERATION | TITRE | ACTION | LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | PART SOCIALE | ACTIONNAIRE |
|
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 |
|
Haut de page |