Plus-value, liberté d'établissement, valeurs mobilières, transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre, imposition : l'exit tax est contraire au principe de liberté d'établissement
Cet article présente la plus-value, liberté d'établissement, valeurs mobilières, transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre, imposition : l'exit tax est contraire au principe de liberté d'établissement.
Mots clés
PLUS VALUE | VALEUR MOBILIERE | TRANSFERT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTENTIEUX | EVASION FISCALE | DOMICILE | PARTICIPATION | LIBERTE D'ETABLISSEMENT | EXIT TAX