Plus-value, liberté d'établissement, valeurs mobilières, transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre, imposition : l'exit tax est contraire au principe de liberté d'établissement

Article | Article de revue
FISCAL | 01/2005
 
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Auteur
GINTER, Eric
Revue :
Bulletin Joly Sociétés
N° de la revue
1
Page(s)
p. 79-86
Ref
81122
Résumé
Cet article présente la plus-value, liberté d'établissement, valeurs mobilières, transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre, imposition : l'exit tax est contraire au principe de liberté d'établissement.


Mots clés
PLUS VALUE | VALEUR MOBILIERE | TRANSFERT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTENTIEUX | EVASION FISCALE | DOMICILE | PARTICIPATION | LIBERTE D'ETABLISSEMENT | EXIT TAX
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2001, n° 211341 Ministre C/ de Lasteyrie Saillant c/ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à la taxation des plus-values latentes lors du transfert de domicile hors de France
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 14/12/2001

Arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 2005, n° 256567, Ricard relatif au report d'imposition des plus values d'apport
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 09/02/2005

 
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