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Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
195 |
Page(s) |
p. 7 |
Ref |
81160 |
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Cet article donne des précisions concernant le dispositif temporaire d'exonération des plus-values professionnelles instauré par la loi Sarkosy.
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PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | EXONERATION | CESSION | FONDS DE COMMERCE |
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Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 11/08/2004 Instruction administrative du 25 février 2005, BOI 4 B-1-05 relative au régime des plus et moins-values à court terme et à long terme. Régime applicable aux plus-values réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale libérale en cas de poursuite de l'activité. Pub. Officielle | Instruction BOI | 25/02/2005 |
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