Transmission d'entreprise à titre gratuit : la combinaison des dérogations repousse les limites de l'impôt

Article | Article de revue
FISCAL | 5/5/2005
 
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Auteur
PANDO, Annabelle
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
203
Page(s)
p. 1 et 10-11
Ref
81179
Résumé
Cet article commente les nombreux dispositifs d'allégement dont bénéficie la transmission à titre gratuit tels que l'exonération de droits conditionnée par le pacte Dutreil, les avantages de la donation-partage, les réductions de droits et l'exonération conditionnelle des plus-values.


Mots clés
TRANSMISSION | EXONERATION | DONATION | SUCCESSION | PLUS VALUE | DROIT DE MUTATION | DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT SUR LES SOCIETES | ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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