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/Site Internet :
| CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
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Notes |
D.O Actualités, 22/09/2005, n° 34, p. 39-40 |
Ref |
81317 |
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Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité a publié l'avis n° 2005-F du 6 septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation et de transcription comptable des opérations de transfert de biens, droits et obligations réalisées par un centre de gestion agréé et habilité au profit d'une association de gestion et de comptabilité ou d'un centre de gestion agréé en application de l'article 5-II-3° de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. Cet avis précise notamment les règles comptables et considère que les opérations de transfert des biens, droits et obligations correspondant aux apports des " activités comptables " ou de " l'activité d'agrément " entre les CGAH (centre de gestion agréé habilité), AGC (association de gestion et de comptabilité) ou CGA (centre de gestion agréé) doivent être comptabilisées selon les modalités suivantes :
- établissement d'un traité d'apport ou d'un document en tenant lieu ;
- évaluation des apports ;
- transcription comptable des apports.
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EXPERT COMPTABLE | CENTRE GESTION AGREE | TRANSFERT | APPORT
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