Les professions réglementées devant la Commission européenne

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 9/2005
 
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Auteur
ORSONNEAU, Sophie
Revue :
SIC
N° de la revue
234
Page(s)
p. 22-23
Ref
81407
Résumé
Jean-Pierre Alix, s'est rendu le 26 mai 2005 à Bruxelles afin de faire part des préoccupations du CSOEC sur les directives européennes d'une importance certaine pour la profession comptable. Le président de l'Ordre a fait part à ses interlocuteurs de sa satisfaction suite au vote en deuxième lecture de la proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui prévoit que ce sont les règles professionnelles et disciplinaires du pays d'accueil qui s'appliqueront. Il a aussi souligné son inquiétude sur l'évolution de plusieurs commissions parlementaires du Parlement européen quant au projet de directive portant sur le contrôle légal des comptes. En effet, certaines commissions parlementaires, saisies pour avis, s'orientaient vers une suppression de la séparation des missions d'audit et de conseil des commissaires aux comptes. Enfin, Jean-Pierre Alix a souligné son opposition au principe du pays d'origine inscrit dans la directive services. Toutefois, il s'est réjoui que la présente directive prévoit une dérogation pour les professions réglementées. Il est en effet prévu que les prestations émanant des professions réglementées relèvent du champ d'application de la directive qualifications professionnelles et par conséquent des règles du pays d'accueil.


Mots clés
PROFESSION COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | PRESTATION DE SERVICES | COMMISSION EUROPEENNE | EUROPE | DIRECTIVE SERVICES
Voir aussi
Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil
Pub. Officielle | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006

 
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