Instruction administrative du 7 octobre 2005, BOI 6 F-5-05 relative à la création d'une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers d'Etat (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 97)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 7/10/2005
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
164
Page(s)
 4 p.
Langue
 Français
Ref
 81497
Résumé
L’article 97 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale institue une taxe spéciale d’équipement destinée au financement des interventions foncières des établissements publics fonciers d’Etat visés au b de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme.

Ces établissements publics créés par décret en Conseil d’Etat sont compétents pour procéder aux acquisitions foncières et aux opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement de terrains.

La présente instruction commente cette nouvelle disposition applicable à compter des impositions établies au titre de 2006.
Mots clés
ETABLISSEMENT PUBLIC
Voir aussi
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/01/2005
 
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